Search for: "GR Clam "
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9 Dec 2022, 12:08 pm
Par conséquent, il n’est pas possible de chiffrer assez précisément le montant total qui peut être réclamé à titre de compensation pour le travail et le salaire perdus. [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Le télétravail s’est largement développé en France au fil des années, et naturellement, ce mode de travail a été particulièrement utilisé, bon gré mal gré, par les entreprises au cours de l’année 2020, à la faveur de la crise sanitaire, et des recommandations (plus ou moins liantes) du Gouvernement. [read post]
17 May 2020, 4:00 am
RESPONSABILITÉ : Les défendeurs ont exploité et maltraité une femme de 89 ans, laquelle a notamment dû, en raison de leurs comportements fautifs, s’enfuir en plein d’hiver d’une résidence pour personne âgée où elle était gardée contre son gré et entreprendre un recours afin de faire déclarer nul un faux mandat de protection qui avait été homologué à son… [read post]
15 Sep 2019, 4:00 am
En demande reconventionnelle, cette dernière lui a réclamé le solde impayé pour le projet. [read post]
27 Jan 2019, 3:58 am
Le demandeur veut être autorisé à traiter le défendeur contre son gré. [read post]
1 Jun 2014, 4:00 am
Les sommes réclamées s’élèvent à plusieurs milliards de dollars et visent, outre des dommages exemplaires, le préjudice moral subi par les membres du groupe. [read post]
5 Jul 2021, 1:01 am
Si vous ou votre conjoint avez réclamé des frais uniquement pour le divorce, le tribunal rendra également une ordonnance pour le paiement des frais à ce stade. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
Cadre constitutionnelLa Constitution nous trace un cadre spécifique comportant des dispositions qui réglemententdirectement cette institution, et un cadre de droits fondamentaux qui lui sert de complément.Cadre juridique spécifiqueIl est fourni par l’Article 37° de la Constitution qui est conçu comme suit :Article 37º. [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
